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Un permis

TECAO instruit votre permis de construire que vous soyez:


- particulier

- professionnel


Pour cela, nous interagissons soit directement avec vous soit avec un maître d'oeuvre ou un architecte.

Pour quel projet ?

TECAO instruit vos permis de construire pour tous vos projets:

... de Construction:

- maison d'habitation

- locaux d'entreprises

... d'Extension:

- extension de votre maison

- agrandissement de locaux

... de Rénovation et/ou d'aménagement:

- restauration d'une ancienne maison

- réaménagement complet de l'intérieur

Ce qu'il faut...

TECAO instruit vos permis de construire en relation avec vous en respectant:


- la règlementation d'urbanisme de la commune (POS/PLU, Cadastre)

- les réglements de lotissement


L'étude de ces documents est le préalable à toute instruction de permis de construire.

Démarches administratives:

TECAO réalise votre dossier de permis de construire comprenant:


- plan de situation,

- plan de masse,

- repérage photographique,

- insertion dans le site,

- plans d'intérieur,

- plan de réseaux,

- plans de coupe,

- plans de façade,

- notice descriptive.

Le plan de situation du terrain

(Art R.421-2 1° du Code de l'urbanisme)


Il permet de localiser clairement le terrain de la commune. Vous pouvez demander à la mairie ou au cadastre un extrait du document d'urbanisme de la commune ou le plan du tableau d'assemblage cadastral ou fournir un extrait de carte (au 1/25000ème).

Le plan de masse des constructions

(Art R.421-2 2° du Code de l'urbanisme)


Il permet de voir comment votre projet se situe sur le terrain, éventuellement comment il se situe par rapport aux bâtiments existants et comment il est raccordé par les réseaux d'alimentation en eau et en électricité et les réseaux d'assainissement. Il permet de montrer que votre projet respecte les règles de hauteur et de distance.

Repérage photographique (2 photos au moins dont les angles de prises du vue doivent figurer sur le plan de masse)

(Art R.421-2 5° du Code de l'urbanisme)


Elles permettent de situer le terrain dans le paysage proche et éloigné et d'apprécier la place qu'il y occupe.

Une vue ou des vues de coupes du projet de construction

(Art R.421-2 4° du Code de l'urbanisme)


Elles précisent l'implantation de la construction sur le terrain à la date du dépôt de la demande de permis de construire et l'aménagement des espaces extérieurs.

Les plans des façades du ou des bâtiments envisagés et le dessin des clôtures

(Art R.421-2 3° du Code de l'urbanisme)


Ils permettent de montrer l'aspect extérieur de votre projet.

Document graphique représentant la future construction sur une photo montrant le terrain et ses environs

(Art R.421-2 6° du Code de l'urbanisme)


Il permet d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet prévoit la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques doivent faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme.

Une notice descriptive

(Art R.421-2 7° du Code de l'urbanisme)


Cette fiche décrit le paysage et l'environnement existants, expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion, dans ce paysage, de la construction, de ses accès et de ses abords. Elle permet d'apprécier l'impact visuel de votre projet.

Le plan d'occupation des sols (POS)


Le POS était un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967 et qui a été supprimé par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 au profit des nouveaux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

Le cadastre


Le cadastre français, établi majoritairement de l'échelle 1:500 à l'échelle 1:5000, demeure la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Impôts (DGI, Bureau F1), un service de l'administration des finances. Il est divisé en communes, chaque commune étant elle-même subdivisée en sections, et chaque section en planches. Chaque planche figure une ou plusieurs parcelles, unité indivisible de la propriété foncière.